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Conditions Générales de Vente et de Location 

Renight-store.com est un site de e-commerce exploité par la société PandormaPandorma est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 20, Rue Adelaïde Lahaye 93170 BAGNOLET, au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIRET 753 101 021 00024. La société peut être jointe par courrier à l’adresse du siège social mentionnée ci-avant, par email à l’adresse : accueil@pandorma.fr ou par téléphone au 01.82.30.25.20. 

  

PANDORMA fait l’objet d’un conventionnement avec la sécurité sociale identifié par le numéro 93 26 59 147. PANDORMA est ci-après dénommée « la Société ». 

  

La Société est un fournisseur de matériel médical à des professionnels de santé et à des particuliers pour la prise en charge de pathologies chroniques. La Société propose également des prestations d’aide technique à l’installation et à l’enlèvement de matériel médical, de location de matériel médical, de montage et d’animation  de formation. Il commercialise des produits et dispositifs médicaux, à la vente et à la location, ainsi que des offres de service par l’intermédiaire du site renight-store.com, ci-après dénommé « le site ». 

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Article 1 : Objet 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de la location à des particuliers ou des professionnels des produits et services commercialisés par Pandorma sous la marque Renight-Store. Ces CGV sont disponibles librement sur le site renight-store.com. Les parties sont dénommées comme suit : le vendeur, dénommé « la Société » ou « Renight-Store.com », et l’acheteur, dénommé « le Client ». 

Les présentes CGV sont applicables aux contrats de location exécutés en France et à l’international ainsi qu’aux Produits ou Services commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France ou à l’étranger.  

  

Article 2 : Dispositions générales 

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les locations de Produits et à toutes les ventes de Produits et/ou de prestations de Services conclues entre le Client et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de la conclusion du contrat de vente ou du contrat de location. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et des Conditions Particulières de Vente ou de Location liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve, en validant la case prévue à cet effet préalablement à la commande et au paiement. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  

  

Article 3 : Prix 

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Lors d'une commande et d'une livraison vers un pays en dehors de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE), vous êtes alors l'importateur du ou des produits concernés. Les prix de nos produits seront indiqués en euros hors taxes : Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Pandorma (Renight-Store)

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Un franco de port peut être accordé, dont le montant peut être modifié par la société à tout moment. 

  

Article 4 : Vente ou location de Produits et vente de Services 

  

4.1 - Informations pré-contractuelles  

 

Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits, des Services et de leurs prix respectifs préalablement à la signature des Conditions Particulières de Vente ou de Location. Le Client atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement et de livraison (en ce compris le prix et le délai de livraison).  

En cas de vente ou location de Produits, le Client atteste qu’il a été informé de la durée de disponibilité des pièces détachées le cas échéant indispensables à l’utilisation du Produit commandé, conformément aux articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation.  

Pour les produits des catégories Apnée du Sommeil et Insomnie, le client reconnaît préalablement à l’acte d’achat qu’il est informé :  

- Que l’ensemble des produits commercialisés sur le site sont des traitements et dispositifs médicaux et/ou de paramédicaux. 

- Que l’ensemble des produits commercialisés sur le site renight-store.com sont en conformité avec la réglementation française en vigueur, et disposent du marquage CE permettant leur commercialisation au sein de la Communauté Européenne. 

- Qu’il est de sa responsabilité de prendre conseil préalablement à l’acte d’achat auprès de son médecin sur le choix des produits, et l’ensemble des conditions d’utilisation et d’entretien. 

De plus, le client reconnaît préalablement à l’acte d’achat : 

- Que les produits sont achetés sous sa seule responsabilité 

- Qu’il accepte d’effectuer les réglages, actes d’entretien et de maintenance en conformité avec la prescription de son médecin et la notice d’utilisation du fabricant 

- Qu’il continue à consulter régulièrement son médecin pour le bon suivi de son traitement. 

  

  

4.2 - Modalités de commande de Produits ou Services.   

  

La commande de Produits ou Services (pour la vente ou la location) se fait par l’intermédiaire du site, ou par téléphone au 01.82.30.25.21.  

Un devis accompagné des présentes CGV peut sur sa demande être adressé au Client par mail à l’adresse qu’il aura indiquée. 

L’acceptation du devis par le Client vaut engagement ferme et définitif. 

  

  

4.3 - Modification de la commande de Produits ou Services 

  

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de la Société. 

La Société s’engage à honorer la commande du Client et à lui fournir en conséquence un Produit ou un Service conforme à celui commandé dans la limite des stocks de Produits disponibles. La disponibilité des produits et services est conditionnée à leur visibilité sur le site. 

Nonobstant ce qui précède, la Société peut apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation. 

Les Produits vendus sont destinés à l’usage personnel des Clients ou de leurs proches, à l’exclusion de toute activité commerciale.  

La commande passée par le Client sur le site doit comporter la référence à une prescription médicale en cours de validité (date, période de validité, caractéristiques).  

Le Client peut établir une attestation selon un modèle accessible en ligne comportant, date, période de validité, indications.  

Cependant la Société n’est pas chargée de vérifier la validité des prescriptions mentionnées. Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont conformes à ses besoins, et à sa prescription médicale.  

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et encaissement du prix.  

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.  

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.  

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par e-mail à l’adresse mentionnée par ses soins.  

Les systèmes d’enregistrement automatique mis en œuvre sur le site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.  

Renight-store.com confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail communiquée par le Client à la commande. La vente est conclue à la plus tardive des deux dates : date de réception de cet accusé de réception de commande, ou enregistrement du paiement du Client.  

Le Client est invité à vérifier sans délai les informations relatives à sa commande et son compte, avant l’envoi de sa commande sur le site reconnaissable à la mention « la présente vaut commande avec obligation de paiement », et à réception de la confirmation de commande susvisée.  

  

  

  

Article 5 : Livraison 

  

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, les produits seront expédiés à l’adresse indiquée dans la commande, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.  

Les commandes sont expédiées soit par COLISSIMO, CHRONOPOST (la poste) ou par transporteur. Une offre de pick-up est également proposé au Client. Il est réalisé dans les locaux de Pandorma au 20, Rue Adelaïde Lahaye 93170 BAGNOLET – Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi de 9H30 à 17H30. 

Renight-Store.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.  

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de mention erronée des informations données par le Client ayant empêché la livraison dans les délais des Produits commandés. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.  

Les marchandises voyagent aux risques et périls de la Société qui seule dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport.  

Avant de signer le bordereau de transport, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré, ainsi que le nombre de colis. Il est rappelé ici au Client qu’il est indispensable d’inscrire précisément tous les points qui lui semblent litigieux, et respecter strictement les instructions mentionnées pour émettre des réserves ou des réclamations, sous peine de ne plus pouvoir se prévaloir de ces réserves.  

Nous rappelons que la mention "sous réserve" n'est pas valable.  

Le client doit informer dès que possible par mail l’avarie, la réserve ou la réclamation éventuelle à accueil@pandorma.fr ou contact@renight-store.com en confirmant l’avarie selon les indications mentionnées sur le bon de livraison.  

  

  

Article 6 : Rétractation, Résolution à l’initiative du client 

  

6.1 Rétractation 

  

Cet article n’est applicable qu’aux contrats conclus avec des Clients consommateurs (au sens de l’article liminaire du code de la consommation).  

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.  

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».  

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par e-mail à accueil@pandorma.fr ou contact@renight-store.com en joignant un exemplaire de la facture ou du bon de commande et en mentionnant la date de réception du(des) produit(s) concerné(s), et en utilisant le modèle présent en Annexe 2. Auquel cas un accusé de réception par e-mail sera immédiatement communiqué au Client par Renight-Store.com.  

  

 

6.1.1 - Vente de Produits 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’envoi de la demande de rétractation à la Société. Les Produits restitués doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par la Société (conformément aux prescriptions du présent Article) selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande desdits Produits. 

  

  

6.1.2 - Location de Produits 

 

Dans le cas où le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du contrat de location – sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-25 du code de la consommation- et en cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Client devra restituer à la Société les Produits loués, dans le même état de fonctionnement et de propreté qu’à la date de conclusion du contrat de location, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’envoi de la demande de rétractation à la Société. Les frais de retour des Produits loués sont à la charge du Client. Le remboursement éventuel des sommes déjà versées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par la Société (conformément aux prescriptions du présent Article) selon le mode de paiement utilisé par le Client pour le paiement desdites sommes. Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation et en cas d’utilisation du Produit loué par le Client, une partie du loyer convenu - correspondant au service fourni par la Société jusqu’à la communication de la décision du Client de se rétracter- sera due par le Client à la Société. Ce montant sera, selon le cas, déduites des sommes déjà versées par le Client à la Société ou facturées au Client.  

  

  

6.1.3 – Vente de Services 

 

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs dans le cadre de la vente de prestations de Services par la Société, sous réserve toutefois que la prestation de Services n’ait pas été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la Société procéderas au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par la Société (conformément aux prescriptions du présent Article) selon le mode de paiement utilisé par le Client pour le paiement desdites sommes. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation, en cas de commencement de la prestation de Services avant la fin du délai de rétractation, une partie du prix convenu - correspondant au service fourni par la Société jusqu’à la communication de la décision du Client de se rétracter- sera due par le Client à la Société. Ce montant sera, selon le cas, déduites des sommes déjà versées par le Client à la Société ou facturées au Client.  

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à la Société contre échange ou remboursement sans avoir à justifier sa demande et sans pénalité ou frais, à l’exception des frais de retour.  

Ce délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception des Produits commandés. Lorsque le délai de 14 jours expire samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

Le Client qui souhaite se rétracter doit renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et non détériorés, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation, documentations et d’une copie de la facture d’achat à l’adresse suivante : Pandorma 20, Rue Adelaïde Lahaye 93170 BAGNOLET. 

Les Produits endommagés, salis, incomplets ou qui ne seraient plus stériles ne sont pas repris.  

  

  

6.2 Résolution  

 

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou de mise à disposition, la Société mettra à disposition (article 6.1) ou livrera (article 6.2) le Produit commandé au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation.  

En cas de retard de mise à disposition ou de livraison, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit sur un autre support durable adressé au siège social de la Société, conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation. En cas de résolution du contrat, la Société procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client dans les conditions de l’article L.216-3 du code de la consommation.  

  

  

Article 7 : Résolution ou résiliation à l’initiative de la Société  

  

7.1 Vente de Produits ou Services  

 

 La commande peut être résolue par la Société dans les situations suivantes : 

-  refus injustifié du Client de prendre livraison des Produits commandés ; 

-  non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison 

  

7.2 – Location de Produits  

 

 La commande peut être résolue par la Société en cas de refus injustifié du Client de prendre livraison des Produits commandés. Le contrat de location peut être résilié par la Société en cas de non - paiement d’un loyer à l’échéance prévue, dix (10) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.  

  

Article 8 : Transfert de Propriété 

 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. En conséquence, le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. 

Cas de la location de Produits 

Les Produits restent la propriété de la Société tout au long du contrat de location. Aucun transfert de propriété n’est réalisé au titre du contrat de location conclu entre les parties.  

Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.  

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.  

Les Produits voyagent aux risques et périls de la Société à moins que le Client n’ait sollicité un mode de livraison et transporteur spécifique.  

  

  

Article 9 : Paiement 

  

9.1- Vente de Produits ou Services 

 

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la vente sur le site. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire (aux coordonnées communiquées lors de la commande), par prélèvement automatique, ou par chèque bancaire. La commande validée par le Client n’est considérée comme effective qu’après confirmation de la transaction par le centre de paiement bancaire sécurisé.  

Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande validée par le Client n’est considérée comme effective qu’après réception et encaissement du chèque émis par celui-ci. 

  

  

9.2 - Location de Produits  

Le paiement des loyers sera effectué par le Client par prélèvement.  

  

9.3 Tout montant non payé à l’échéance convenue entraînera le paiement d’intérêts de retard, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront jusqu’au règlement complet du prix.  

Si le Client est un professionnel, une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée sera en outre exigible, conformément à la réglementation applicable. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera par ailleurs majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des montants exigés.  

Tout prélèvement rejeté par la banque devra être remplacé par un règlement par chèque sous 8 jours. 

La Société se réserve la possibilité de proposer au Client un règlement en plusieurs échéances. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques en cas de retard de règlement.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 175€(borne mini) et 5000€(borne maxi). CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Renight-Store se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit. 

  

  

Article 9 : Responsabilité 

 

Renight-Store.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits ou Services commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.  

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits et Services. 

  

  

Article 10 : Garanties  

 

Conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, la Société assume deux garanties à l’égard du Client : de conformité, et relative aux vices cachés des Produits dans les conditions de droit commun, en application des dispositions suivantes :  

  

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».   

La Société s'engage à fournir un Produit ou Service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux stipulations contractuelles. Les produits vendus sont conformes aux indications disponibles sur les fiches Produits et à la réglementation française en vigueur. 

  

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales : 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande  

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

  

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux.  

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.  

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Renight-Store.com du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.  

  

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :  

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles (sans en avoir informé la Société), négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.  

  

Tout usage spécial souhaité par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite, transmise à Renight-Store.com avant la commande, et à laquelle ce dernier s’engage à répondre dans un délai habituel de 20 jours maximum.  

L’absence de réponse à une demande d’usage spécial vaut refus de cette demande.  

La Société n’applique aucune garantie commerciale supplémentaire aux engagements pris par les fabricants et mentionnés le cas échéant sur les notices d’utilisation accessibles sur le site.  

  

Conditions d’acceptation des Réclamations / Garanties  

Aucune intervention sur les Produits ne doit être effectuée sauf par un technicien agréé par la marque dudit Produits exclusivement ou la Société, lorsqu’elle est applicable de déchéance de la garantie contractuelle.  

Aucune réclamation ne sera acceptée sur le défaut ou le dysfonctionnement résultant du non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien, d’une détérioration ou d’un choc causé par le Client.  

Si un Produit présente un défaut ou un dysfonctionnement pendant la période de garantie légale ou commerciale qui serait applicable, le Client doit contacter la Société par téléphone au 01 82 30 25 21 ou e-mail à contact@renight-store.com en décrivant le défaut ou dysfonctionnement.  

Après réception de la réclamation, Renight-Store informera le Client, dans un délai de 72 heures, de la suite donnée à sa réclamation, indiquera au Client les modalités de retour du Produit en panne pour réparation et s’engage à faire son maximum pour limiter les délais de re-livraison au Client.  

Le Client ne peut exiger aucun dédommagement pour perte d’utilisation.  

Tout renvoi de Produit doit être effectué dans l'emballage d'origine ou dans un emballage approprié de même qualité.  

En cas d'échange, le Produit de remplacement devient la propriété du Client et le Produit en panne devient la propriété de la Société.  

La période de garantie résiduelle accordée sur le Produit faisant l'objet de la réclamation s'applique alors au Produit de remplacement.  

La durée de la garantie commerciale restant est augmentée de la période d’immobilisation d’un Produit réparé sous garantie. 

Pour les Clients consommateurs uniquement (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), les dispositions des articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation auront également vocation à s’appliquer au titre des garanties de conformité et de vice caché dues par la Société.  

  

Article L217-4 du code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

  

Article L217-5 du code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;  

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou  

- présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

  

Article L217-12 du code de la consommation: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

La Société rappelle que, lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le Client consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par le présent article et des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est fixé à 6 mois pour les biens d’occasion. Toute demande de garantie doit s'effectuer par l’envoi d’un courrier en RAR motivant la demande de mise en place de la garantie à l’adresse de Pandorma - 20, Rue Adelaïde Lahaye 93170 BAGNOLET.  

  

  

Article 10 : Réclamations 

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par l’envoi d’un courrier motivant la réclamation à l’adresse suivante : Pandorma - 20, Rue Adelaïde Lahaye 93170 BAGNOLET. 

  

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 

 

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Le contenu du site est la propriété de Renight-Store.com et de ses partenaires ou fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.  

Renight-Store.com reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de Produits ou Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Renight-Store.com.  

  

  

 

Article 12 : Force majeure 

 

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure – tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation - qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

  

 

Article 13 : Nullité du contrat 

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.  

  

 

Article 14 : Protection des données personnelles 

 

Les informations nominatives collectées sur le site sont nécessaires au traitement des commandes des Clients.  

Leur traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL : 2106886 v1. 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification, du droit à l’effacement, à la limitation du traitement et du droit de portabilité sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un écrit accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité à la Société à l’adresse suivante :  

PANDORMA 20, Rue Adélaïde Lahaye 93170 BAGNOLET 

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, plus de renseignements à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ 

  

 

Cookies / Politique de confidentialité  

 

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies à l'occasion de votre navigation sur le site, comme la version de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opéra, Internet Explorer, QWANT, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé.  

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Le Client peut également autoriser ou refuser l'enregistrement de cookies dans son terminal (mais dans ce dernier cas, il ne pourra plus passer de commande sur le site), en configurant son navigateur à cette fin.  

A propos des données personnelles collectées aux fins de prospection commerciale : 

suite à une commande, la Société pourrait contacter ses Clients à des fins de prospection commerciale.  La base légale de cette communication est le consentement exprès donné par les Clients concernés. Si le Client consent au traitement de ses données personnelles (hors données de santé) à des fins de prospection commerciale au moment de la collecte de ses données, les données personnelles feront l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’envoi de communications relatives aux autres Produits et/ ou Services proposés par la Société. Ces données seront conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la date de la collecte ou du dernier contact de la part du Client destiné à la Société.  

  

  

Article 15 : Clause limitative de responsabilité 

 

La responsabilité de la Société, dans le cadre de l’exécution d’une commande conclue avec le Client, ne saurait excéder le montant TTC de ladite commande.  

  

Article 16 : Droit applicable 

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de location, d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. 

  

Article 17 : Tribunal compétent 

 

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client et la Société se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.  

A défaut, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Cette clause attributive de juridiction aura également vocation à s’appliquer en cas de pluralité de défendeurs et en matière de référé.  

Pour le Client consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), en cas de différend, une réclamation écrite doit d’abord être adressée par le Client au service clientèle de la Société aux coordonnées indiquées au préambule des présentes. En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle,  le Client pourra, conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, adresser une réclamation écrite au Médiateur de la Société à l’adresse mail suivante : accueil@pandorma.fr 

  

Annexe 1 : Formulaire de rétractation  

  

À l’attention de la société PANDORMA, 20 rue Adelaïde Lahaye, 93170 BAGNOLET 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ sur la location du bien/ pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) Client(s)consommateur(s) : 

Adresse du (des) Client(s) consommateur(s) : 

Signature du (des) Client(s) consommateur(s): 

Date : 

  

(*) Rayez la mention inutile. 

 

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